Mentions légales
Crédits
Création du site web : www.creavolt.fr
Photos
Lac de Bastan : Benh Lieu Song
Hydrospeed : Rafting64
Spéléo : Rama
Via ferrata casques rouges : Krishna Naudin
Trottinette : Jeremy McWilliams
Escalade assureur : Mark Doliner
Sierra de Guara : Abel Muñoz
Canyon d’Anisclo : Erminig Gwenn
Barrasil : Havista
Éditeur
Site édité par Sarrat Evasion SARL au capital de 3 820 €
SIRET : 531 787 927 00015
Sarrat Évasion
1, route d’Autun
65170 St-Lary-Soulan
05 62 400 300
Directeurs de la publication : Benoit Pujol
Hébergeur
Online SAS
BP 438
75366 PARIS CEDEX 08
01 84 13 00 00
Données personnelles
Les informations recueillies à partir de ce site font l’objet d’un traitement informatique destiné uniquement à Sarrat Évasion afin de traiter les demandes de réservation et de contact.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à :
ou à
Sarrat Évasion
1, route d’Autun
65170 St-Lary-Soulan
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
SARRAT EVASION est une Société à Responsabilité Simplifiée (SARL) au capital de 3750 € ; ayant son siège social 1 ROUTE D’AUTUN, 65170 SAINT LARY SOULAN, immatriculée sous le numéro 531 787 927 RCS TARBES.
L’objectif est de centraliser l’organisation des activités de nos clients
Pour la quasi-totalité, Sarrat evasion propose des activités encadrées par des moniteurs indépendants ou des prestataires extérieurs conventionnés.
ARTICLE 1 – Objet
Périmètre d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, dans le cadre des activités proposés par SARRAT EVASION à tous individuels, ou professionnels, ou encore colonies de vacances achetant une prestations par le biais du site Internet ou directement à la boutique.
Le Client
Le Client peut acheter des Services pour son propre compte ou pour le compte d’autres personnes.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute validation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.sarratevasion.com. Il peut se rapprocher de Sarrat Evasion et ses conseillers pour évaluer la difficulté physique ou technique d’une activité.
Les Prestations
Les caractéristiques principales des prestations, sont présentées sur le site internet www.sarratevasion.com et/ou sur ses brochures que SARRAT EVASION communique
Les prestations sont proposées sur le territoire Français ou Espagnol.
Obtention des CGV
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et en boutique et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’inscription à l’une ou plusieurs activités présentés en brochure ou sur le site internet www.sarratevasion.com implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à SARRAT EVASION, 1 route d’Autun, 65170 SAINT LARY SOULAN.
Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.sarratevasion.com.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet www.sarratevasion.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 – Commandes
Modalités de la commande
Chaque commande peut s’effectuer en agence, par téléphone, par mail ou via le site internet www.sarratevasion.com.
Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander et fait part de ses choix selon les modalités ci-dessus (téléphone, mail ou en agence).
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Prestataire. L’enregistrement d’une commande par le Prestataire est réalisé par l’envoi de la confirmation de l’acceptation par le Prestataire et la facture correspondante. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Le renvoi d’une confirmation par mail, du devis avec la mention bon pour accord ou encore le versement d’un acompte ou de la totalité, l’une de ces actions constitue une confirmation de commande.
Prérequis généraux pour la commande
La pratique des activités nécessite une bonne santé, l’absence de contre-indications médicales et une forme physique adaptée à l’activité choisie. Il est indispensable de savoir nager pour toutes activités aquatiques.
Les enfants mineurs doivent avoir l’autorisation de leurs parents ou responsables. Pour certaines activités, SARRAT EVASION se réserve le droit de demander à ce qu’ils soient accompagnés par un adulte responsable ou peut exiger un âge minimum.
Le Client s’engage à communiquer les CGV en vigueur au moment de la commande aux Participants majeurs et se porte fort de leur respect par ces derniers.
Nombre de Participants
Le Prestataire indiquera au Client s’il existe un nombre minimal requis de Participants pour les prestations préalablement à la Commande.
Il est d’ores et déjà précisé que pour les services touristiques qualifiés de « collectifs », il faut un minimum de 4 Participants pour assurer le départ. Il est possible de bénéficier d’une sortie collective composée de 2 Participants seulement, et ce avec surcoût.
Chaque activité a un nombre de personne limité par créneau allant de 8 à 12 personnes maximum pour un Moniteur.
Caractère définitif de la commande
Seuls les prix indiqués lors de l’inscription définitive et figurant par conséquent sur la confirmation de séjour sont définitifs et font référence pour tous les problèmes de modification ou d’annulation d’un séjour.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’acompte ou l’intégralité du prix.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, pour des raisons d’incapacité présumé, problème physique, âge minimum non requis ou autre.
Toute commande passée sur le site internet www.sarratevasion.com ou par téléphone, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Modification d’une commande
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable en terme de dates et de Services. Pour les demandes de modification de la commande concernant le nombre de Participants, elles seront soumises à acceptation du Prestataire qui confirmera la disponibilité et donc la possibilité de réaliser cette modification et l’impact en résultant en termes de coût.
Annulation d’une commande par le Client avant la date de début d’exécution de l’activité.
Toute demande d’annulation par le Client devra être adressée à SARRAT EVASION par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception étant retenue comme date d’annulation.
Si le Client annule la commande de Services plus de 30 jours avant l’Evènement il pourra obtenir un remboursement total. Entre le 29ème jour et 7ème jours entiers avant l’Evènement, le Client pourra obtenir le remboursement de 50 % du tarif de la prestation. Si l’annulation intervient moins de 5 jours avant l’Evènement (120h), il n’y aura pas de remboursement sauf certificat médical répondant aux conditions telles que mentionnées ci-dessous.
Sous réserve de présenter un certificat médical attestant de l’incompatibilité de l’état de santé du client avec le déplacement, le séjour et/ou la pratique d’une activité sportive, incompatibilité étant apparue postérieurement à la validation de la commande Client, ce dernier pourra obtenir un remboursement total de l’activité s’il présente le certificat médical, au plus tard 48H après le début de l’activité, l’annulation ne concernant que la personne mentionnée sur le certificat, en cas d’une personne mineur, un parent pourra être également remboursé.
Pour les groupes de plus de 10 personnes, l’annulation peut être totale ou partielle, en cas d’annulation partielle de l’activité, de nouvelles conditions pourront s’appliquer, notamment si un tarif préférentiel avait été fait.
Attention pour toutes prestations de restauration, hébergement, aucun remboursement n’est prévu en cas d’annulation ou de modification d’effectif à moins de 30 jours à l’avance.
ARTICLE 3 – Tarifs
Tarifs figurant sur les brochures et sur le site internet
Les prestations proposées sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.sarratevasion.com lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Tous les prix figurant en brochure et sur le site internet www.sarratevasion.com sont exprimés en euros TTC. Ils sont donnés à titre purement indicatif et peuvent être soumis à variation.
Offre à tarif préférentiel
Sauf mention contraire, les offres à tarifs préférentiels ne sont jamais cumulables entre elles.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la commande des Services.
Cas particulier du devis
Lorsqu’il est réalisé un devis, le tarif à prendre en compte est celui établi par le Prestataire. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet www.sarratevasion.com.
Eléments exclus des tarifs
Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.sarratevasion.com et calculés préalablement à la passation de la commande ainsi que tous les frais relatifs à des prestations non comprises dans les Services proposés par le Prestataire.
Les tarifs ne comprennent pas : les services antérieurs au départ, les services non expressément mentionnés dans la proposition, les boissons, les dépenses d’ordre personnel, les pourboires, les prestations facultatives supplémentaires, les cautions demandées par certains hébergements.
Les Taxes
Taxes particulières : certaines taxes locales doivent être réglées à votre arrivée à destination. Ces taxes locales ne sont jamais comprises dans les tarifs des séjours et voyages.
En France : la taxe de séjour obligatoire et variable suivant les communes, cette taxe est à acquitter sur place pour le compte des municipalités. Elle n’est pas remboursée en cas de départ anticipé.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Moyens de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
- Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, autres cartes bancaires
- Par chèque bancaire,
- Par virement bancaire,
- Par chèques vacances (ANCV)
- Dans le cas d’une commande en agence en espèces sous réserve que le montant de la facture n’excède 1 000 euros TTC
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte.
Le paiement par American Express n’est pas accepté.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole https.
Sur internet, aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Sanctions en cas de défaut de paiement
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues par le Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, et notamment en l’absence de règlement 10 jours avant le démarrage de l’activité, ou 30 jours avant le séjour d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Spécificités de la vente à distance
Le paiement en vente à distance s’effectue exclusivement par carte bancaire, virement bancaire, ou chèque à l’ordre de SARL SARRAT EVASION à l’adresse suivante : SARRAT EVASION, 1 route d’Autun, 65170 SAINT LARY SOULAN.
Sauf en cas de règlement par carte bancaire, chaque paiement doit être accompagné des mentions suivantes :
- Numéro de la facture
- Nom de la commande
- Dates du séjour
Révision des prix
Conformément à l’article R. 211-8 du Code du tourisme, SARRAT EVASION peut être amenée à modifier les prix des Prestations, tant à la hausse qu’à la baisse, dans les limites légales prévues et selon les modalités suivantes :
- Variation du cours des devises.
Cette incidence serait intégralement répercutée. Cette fluctuation des devises ne s’apprécie que sur les prestations facturées en devises par SARRAT EAVSION ;
Variation du coût de transport, lié notamment au coût du carburant, des taxes et redevances obligatoires payées des prestataires de transport de SARRAT EVASION. Toute variation sera intégralement répercutée dans le prix de vente de la prestation. Dans l’hypothèse d’une majoration du prix de vente, l’information sera transmise au Client au plus tard 20 jours avant le départ sur un support durable. En cas de hausse supérieure à 8 %, le Client pourra résilier son Contrat sans frais dans un délais de 8 jours. Passé ce délai, l’absence de réponse du Client sera considérée comme une acceptation de sa part de l’augmentation de prix.
Le Client a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés ci-avant, déduction faite des dépenses administratives engagées par SARRAT EVASION
ARTICLE 5 – Fourniture des Services
Exécution des prestations de Services
Les Services commandés par le Client, qui comprennent selon les cas les prestations de voyage, d’hébergement et d’activités sportives seront fournis selon les modalités prévues par les conditions particulières et générales, à compter de la validation définitive de la commande du Client.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Conformité des Services à la commande
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client formulera toute réclamation dans les meilleurs délais avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
L’identification du Prestataire est la suivante :
Nom – Dénomination : SARRAT EVASION
Forme sociale : SARL,
Capital social : 3820 euros,
Siège social : 1 route d’Autun 65170 SAINT LARY SOULAN,
Numéro d’immatriculation : 531 787 927 R.C.S. TARBES
Annulation de l’activité touristique pendant le déroulement de celle-ci
De manière générale, les conditions météorologiques ne sont pas une cause d’annulation, sauf si le responsable de l’activité l’estime, qu’elles menacent la sécurité des participants. En aucun cas la qualité de la neige ou du terrain montagnard ne peut engendrer une demande de réduction de prix, remboursement ou annulation.
SARRAT EVASION et/ou le Moniteur pourra, si les circonstances l’exigent, et notamment pour des raisons de sécurité, décider d’annuler des activités touristiques, et dans une telle hypothèse, les sommes versées pour la prestation de l’activité touristique sont remboursées. Aucune autre indemnité ne sera versée.
Si l’annulation résulte d’une demande du Client ou d’un Participant le prix de l’activité est entièrement dû.
Spécificité du forfait touristique
Conformément à l’article R211-7 du Code du Tourisme, le Client a la possibilité de céder les Services correspondant à un forfait touristique à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour bénéficier des Services dès lors que le forfait n’a pas produit d’effets. Le Client est tenu d’en informer le Prestataire de sa décision de transférer le forfait par lettre recommandée avec avis de réception et au plus tard 7 jours avant l’Evènement.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les Clients ne bénéficient pas de délai de rétractation pour les prestations « de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
ARTICLE 7 – Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être responsable des conséquences des évènements suivants :
- Défaut de présentation des documents administratifs et/ou sanitaires requis
- Evènements imprévisibles ou inévitables d’un tiers tels que : guerres, troubles politiques, grèves extérieures au Prestataire, émeutes, pannes, retards, pertes ou vols de bagages, troubles politiques intervenant dans les pays d’accueil, intempéries, catastrophes naturelles.
Prestations extérieures
Les prestations non fournies par SARRAT EVASION (activités sportives, excursions, etc.) ainsi que toute activité délivrée par un prestataire extérieur et prise sur la seule initiative du Client, relèvent de la responsabilité exclusive du prestataire extérieur en charge de son organisation.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Processus de réclamation
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans les meilleurs délais.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.sarratevasion.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Les photos et vidéos illustrant les brochures et le site internet www.sarratevasion.com ne sont pas contractuelles. SARRATEVASION attire l’attention du client sur le fait que certaines photographies « grand angle » peuvent légèrement déformer la réalité.
La SARL SARRAT EVASION n’assurant pas le transport de ses clients, ne pourra être mis en cause pour des problèmes d’infractions diverses au codes de la route ou problème lié au stationnement des participants.
ARTICLE 8 – Obligations du Client
Obligation d’information incombant au Client
Le Client devra faire part au Prestataire de tout élément déterminant de son choix, sur toute particularité le concernant susceptible d’affecter le déroulement de l’activité ou du séjour.
SARRAT EVASION rappelle à cet effet qu’il refuse l’inscription à une quelconque activité d’un Client, quel que soit son âge, affecté d’une pathologie spécifique physique ou mentale, qui pourrait perturber ou empêcher le bon déroulement de l’activité concernée, aussi bien pour le Client lui-même que pour les autres Clients inscrits à la même activité.
La responsabilité du voyageur, ou de son représentant légal en tant que de besoin, sera engagée en cas de dissimulation au regard de SARRAT EVASION d’un tel état pathologique sévère préexistant contre-indiqué pour l’inscription du Client et donc sa participation à une activité.
Confronté à une telle situation, SARRAT EVASION pourra, dès la connaissance des faits, refuser le départ.
Toute activité rendue impossible par manquement à une obligation sanitaire légale de la part du Client au moment de l’Evènement, ou encore interrompue ou abrégée ou toute prestation non consommée du fait du Client, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement.
Formalités administratives
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer d’être en possession des documents d’identité et d’effectuer les démarches sanitaires obligatoires précisées par SARRAT EAVSION avant la conclusion du Contrat : passeport, carte d’identité en cours de validité, livret de famille ou autorisation parentale.
Les éléments communiqués par SARRAT EVASION concernant les passages de frontières sont valables uniquement pour les ressortissants français, membres de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen et à la date de signature du Contrat.
Pour plus d’informations il convient de consulter également les sites suivants :
Pour les questions de santé www.cimed.org, www.pasteur.fr, , ainsi que www.diplomatie.gouv.fr,
pour les questions de sécurité.
Les autres ressortissants doivent s’adresser à leur ambassade ou consulat pour les formalités administratives ou sanitaires.
L’accomplissement des formalités reste, en tout état de cause, à la charge du Client et ne peut donner lieu à remboursement par SARRAT EVASION.
Le non-respect des formalités, l’impossibilité du Client et/ou des Participants de présenter des documents administratifs en règle, quelle qu’en soit la raison, entraînant un retard, ou l’interdiction de pénétrer en territoire étranger, demeurent sous la responsabilité du Client qui conserve à sa charge les frais occasionnés sans droit à remboursement ou annulation de l’activité de la part de SARRAT EVASION.
Sécurité et risques
La participation à une activité oblige de suivre scrupuleusement les consignes données par le responsable de l’activité sportive ou touristique (ci-après Le Moniteur).
Le Moniteur est un professionnel formé, diplômé et régulièrement entraîné pour gérer les risques et les diminuer. Cependant, certains risques, en raison de leurs caractères aléatoires ou complexes par exemple, ne peuvent être totalement évités (chutes de pierres, chutes de séracs, chute en crevasse, etc.). Les Clients doivent donc accepter ces risques avant de s’inscrire au séjour. Toute inscription sera consciente et implique l’acceptation de ces informations.
Assurance
Il incombe à chaque Client de vérifier sa propre assurance (responsabilité civile, recherche secours, individuelle accident etc). Les Moniteurs possèdent une assurance professionnelle en responsabilité civile qui ne peut se substituer à celle du Client.
La responsabilité civile professionnelle de SARRAT EVASION ne peut jouer que dans la mesure où une responsabilité pour faute aurait été reconnue contre SARRAT EVASION. SARRAT EVASION a souscrit auprès de ACS GESTION , courtier en assurance, une police d’assurance responsabilité civile professionnelle d’organisateur d’activité, c’est l’assurance du prestataire qui pourra être sollicitée en cas de besoin.
Les assurances exposées ci-dessus sont présentées à titre purement indicatif. Seules les conditions générales et particulières des garanties procurées par ACS GESTION et que chaque Participant peut réclamer, ont valeur contractuelle et engagent les parties.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.sarratevasion.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.sarratevasion.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.sarratevasion.com
ARTICLE 11 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Réclamations et Litiges
Réclamation intervenant pendant la fourniture des Services
Toute non-conformité relative au séjour doit immédiatement être signalée à la réception du lieu de séjour ou au correspondant local afin qu’une solution au problème posé puisse être apportée sur place.
Réclamation intervenant postérieurement à la fourniture de Services
En l’absence d’une solution trouvée sur place, toute réclamation relative aux activités doit être adressée accompagnée de pièces justificatives le plus tôt possible et dans un délai maximum de 30 jours après la fin du séjour par lettre recommandée avec accusé de réception à Sarrat Evasion, 1, route d’Autun 65170 SAINT LARY SOULAN.
Passé ce délai, cachet de La Poste faisant foi, Sarrat évasion se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation relative à une activité, un circuit ou à un séjour.
Médiation
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès du site Internet la Médiation du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur www.mtv.travel ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 14 – Information précontractuelle
Le contenu du site, le prospectus, ou le devis écrit constituent l’information précontractuelle visée par l’article R 211-4 du Code du Tourisme.
De manière plus générale, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.